Réforme de la procédure de divorce au 01/01/2021
La procédure de divorce a été profondément modifiée par la loi du 23 mars 2019 qui vient d’entrer en vigueur le 1er janvier 2021.
L’intervention d’un avocat à vos côtés, dès le début de la procédure, est désormais une nécessité pour pouvoir faire connaître votre position et vos arguments.
La procédure ne se déroule plus en deux temps bien distincts, comme avant : désormais le Tribunal est saisi de l’ensemble des mesures du divorce dès l’introduction de la procédure, par l’assignation en divorce.
Une audience est prévue, intitulée audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Elle a pour objectif de donner une orientation au dossier et pour le Juge de statuer sur les mesures provisoires applicables entre la demande en divorce et le Jugement de divorce.
Par la suite, les avocats échangeront par le biais de conclusions écrites, sur les mesures accessoires au divorce, concernant les époux et les enfants.
Selon les cas, votre présence à l’audience d’orientation ne sera pas nécessairement sollicitée ; votre avocat pourra alors vous représenter.