Depuis le 1er janvier 2019, les Tribunaux du contentieux de l’incapacité ont disparu.
Leur contentieux est désormais traité par le Pôle social du Tribunal judiciaire (ancien Tribunal de grande instance).
Si vous contestez une décision de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), concernant le montant d’une allocation, un taux d’incapacité, le bénéfice de droits…, c’est cette Juridiction qui sera compétente.
Il en est donc ainsi en matière d’AAH (allocation adulte handicapé), de prestation de compensation du handicap (PCH), ou du complément de ressources AAH.
Cela étant, la loi de modernisation de la justice de 2016, à l’origine de cette réforme, a également prévu la nécessité d’un recours administratif préalable obligatoire, auprès de la Commission de recours amiable de la maison départementale des personnes handicapées.
A défaut de réponse dans un délai de 2 mois, ou en cas de rejet explicite, un recours contentieux, auprès du Pôle Social, peut alors être envisagé.
La procédure s’est donc un peu complexifiée et surtout s’est ralentie, alors même qu’il s’agit, par définition, d’un contentieux particulièrement humain.
Maître Vanessa ISSELIN-TEURKI se place à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches utiles, et pour construire un dossier solide devant la Juridiction saisie.