Lorsque des concubins ou des partenaires de PACS se séparent, il n’y a pas forcément que les mesures relatives aux enfants à organiser.
Se pose, en effet, parfois la question du sort des biens achetés pendant la vie commune, et de façon générale celle d’une certaine confusion des intérêts patrimoniaux des deux concubins ou partenaires.
Il peut exister, en effet, certaines créances de l’un à l’égard de l’autre.
Prendre un avocat
Dans le cas d’un PACS, la convention rédigée entre les partenaires peut avoir prévu certaines solutions ; mais ce n’est pas toujours le cas.
A défaut, le Code civil a envisagé la situation dans ces modalités principales.
Tel n’est, par contre, pas le cas dans le cadre du concubinage, puisqu’il n’existe alors aucune règle légale qui organise spécifiquement cette situation.
Il faut donc recourir aux règles relatives à l’indivision.
Généralement les concubins réussissent à organiser à l’amiable la fin de leur relation, mais il est aussi possible qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage ou ses modalités.
Un juge aux affaires familiales pourra alors être saisi pour trancher les difficultés persistantes.
Il en sera de même entre anciens partenaires d’un PACS, en situation de blocage.
Maître Vanessa ISSELIN-TEURKI vous aidera dans l’ensemble de ce processus.